Conditions Générales de Vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Nos offres
sont établies sans engagement de notre part dans la durée et peuvent subir des modifications dans le temps. Tous nos marchés ne sont conclus
qu’après acceptation des prix et délais et confirmation écrite de notre part.

RESERVE DE PROPRIETE : La s.a.r.l AVF AUTOMATISME VISSERIE FILTRATION conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au
paiement intégral de son prix en principal. Jusqu’à complet paiement, la s.a.r.l A.V.F AUTOMATISME VISSERIE FILTRATION aura un droit à
un paiement préférentiel en quelques mains que passent les marchandises vendues par la s.a.r.l A.V.F AUTOMATISME VISSERIE FILTRATION.
Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés à l’acheteur au moment de la délivrance des marchandises, l’acheteur
devra les assurer contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par celles-ci. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des
échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la présente clause, la s.a.r.l A.V.F AUTOMATISME VISSERIE FILTRATION, sans
perdre aucun de ses droits pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur
jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, la
revendication du matériel vendu dont le paiement n’a pas été totalement effectué, pourra être exercée dans le délai de trois mois à partir du jugement
ouvrant la procédure.

LIEU DE LIVRAISON : Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est considérée effectuée dès la prise
en charge du matériel par le transporteur au départ de nos magasins ou des usines de nos fournisseurs. Toutes nos marchandises sont expédiées
aux risques et périls de l’acheteur dès leurs prises en charge, même dans le cas d’expédition FRANCO. Les transports sont toujours effectués pour
le compte de l’acheteur, même s’il n’assiste pas aux opérations d’expéditions.

DELAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison ne figurent sur tous nos documents commerciaux qu’à titre indicatif. Ils s’entendent à partir du
jour où tous les détails techniques d’enregistrement de commande sont arrêtés et où l’acompte prévu à la commande a été versé et la commande
écrite de l’acheteur a été reçue. Les dates indiquées pour l’exécution de nos commandes sont celles de la remise de la marchandise au transporteur
ou de la mise à disposition au client dans nos magasins. Les retards ne peuvent entraîner de la part de l’acheteur aucune annulation de commande
ou résiliation de contrat, ni aucune pénalité ou sanction à notre encontre. D’autre part la s.a.r.l A.V.F AUTOMATISME VISSERIE FILTRATION
ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison ou de fabrication résultant de cas de force majeure tels que grève, catastrophe naturelle,
etc.

PRIX : Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de l’expédition en l’absence d’un bon de commande ou sur les prix arrêtés d’un
commun accord lors de la commande écrite. Ils sont établis hors taxes, TVA en sus, départ de nos magasins ou des usines. Le port et l’emballage
sont facturés en sus. Pour le matériel d’importation, nos tarifs sont toutefois modifiables sans préavis, même après confirmation d’ordre, en cas de
fluctuation du change, des taxes, des droits d’entrées, etc.

CONDITION DE PAIEMENT : Les conditions de paiement ainsi que les modalités de règlement sont celles indiquées sur nos factures ou nos
relevés. Les lettres de change acceptées par l’acheteur, les billets à ordres établis par celui-ci, les chèques ou autre mode de règlement définis entre
la s.a.r.l A.V.F AUTOMATISME VISSERIE FILTRATION et l’acheteur devront nous parvenir au plus tard dix jours après la date de création des
factures ou des relevés. A défaut, nous nous réservons sans préavis de suspendre l’exécution de toutes commandes de l’acheteur non encore servies.
En cas de retards dans les paiements, d’une part les frais exprès par la s.a.r.l A.V.F AUTOMATISME VISSERIE FILTRATION pour se faire payer
et sans que cette liste soit limitative( frais d’huissier, de poste, d’avocats, de justice )seront dus de plein droit par l’acheteur, d’autre part les sommes
dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure aux taux d’intérêt légal majoré de 50% sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la
dette. A titre de clause pénale, tout retard dans le paiement de nos factures entraîne à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à 15% du montant
de la facture impayée. Cette clause sera intégralement due dans tous les cas même à la suite d’une exécution partielle.

MATERIEL : Tout retour de matériel est conditionné par notre accord écrit et à la charge du client. Il peut donner lieu à une décôte et nous nous
réservons le droit de refuser tout matériel qui nous serait retourné sans notre accord. Le matériel doit être impeccable, non installé et accompagné
de la documentation, le tout dans son emballage d’origine. De plus, seul le matériel régulièrement stocké et figurant encore à notre catalogue peut
faire l’objet d’une proposition de reprise. Les produits ayant été estampillés et/ou modifiés par le client après la vente, ne peuvent faire l’objet
d’aucune reprise. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de détérioration ou d’accidents, qui résulteraient de l’usage ou du mauvais usage
de notre matériel par l’acheteur ou par des tiers. Les essais qui pourraient être faits sur des produits vendus seront exclusivement aux frais du client
et à son entière responsabilité même dans le cas où il emploierait du personnel ou du matériel de notre fourniture.
Les études d’équipement ou les schémas sont soumis à titre de suggestion en tenant compte des données de base qui nous ont été précisées. Le
client a la responsabilité totale de contrôler et de vérifier s’ils répondent bien aux exigences de l’application considérée.

CLAUSE DE COMMANDE : En aucun cas l’acheteur ne pourra annuler un ordre que nous avons reçu. Nous nous réservons le droit d’obliger
l’acheteur à honorer son ordre ou de considérer le marché résilié à ses tords et griefs avec dommages et intérêts. Aucune modification de l’acheteur
ne pourra être faite, sauf acceptation écrite de notre part, sur des bons de commandes ou des correspondances préalablement reçues. L’accord de
tout marché implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions sans lesquelles aucun marché n’aurait été conclu. En cas de non-respect
d’une des clauses des conditions générales de vente, la s.a.r.l A.V.F AUTOMATISME VISSERIE FILTRATION se réserve le droit de suspendre
l’exécution du marché et même de le résilier. La s.a.r.l A.V.F AUTOMATISME VISSERIE FILTRATION se réserve également le droit de résilier
tout contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que des dommages intérêts ne lui soient demandés par l’acheteur.

CONTESTATION : Le tribunal de commerce d’ALBI est seul compétent pour tous litiges et en tous cas, même d’appel en garantie de pluralité de défenseurs.

AVF – ZI Montplaisir 81000 ALBI – Tel : 05.63.46.26.68 avf@avf-albi.com – Capital de 250 000 € – APE 4674A -Siret 39427148000029